Le blog de la veille informationnelle

Quels sont les différents statuts d’entreprise?

Avant de créer votre entreprise, il est nécessaire de connaitre les différents types de statuts d’entreprises et leurs implications. Pour les nombreuses formes juridiques qui existent, les responsabilités, le capital social, le nombre d’associés ou encore le régime fiscal peuvent varier. Découvrez ici les différents types d’entreprises en France.

Entreprise individuelle (EI)

Simple à la création, une entreprise individuelle se compose d’un seul dirigeant qu’est l’entrepreneur. Elle ne nécessite pas beaucoup de formalités administratives. Il vous faudra essentiellement :

  • former un capital social,
  • rédiger les statuts et
  • créer un compte bancaire professionnel.

Ce statut permet à l’entrepreneur d’être sous le régime de micro-entreprise. Cependant, il faut souligner que pour une EI, le patrimoine privé et le patrimoine professionnel sont confondus. Les biens personnels de l’entrepreneur peuvent donc servir pour rembourser des dettes en cas de faillite.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL vient compléter l’EI. Elle offre un processus de création tout aussi simple. Les statuts sont les mêmes sauf qu’ici, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel.

Il a donc l’avantage de ne pas voir son patrimoine personnel touché en cas de faillite. Aussi des réserves constituées par l’entrepreneur peuvent ne pas être soumises aux charges sociales.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Disposant d’un statut clair, l’EURL se veut sécurisant avec un fonctionnement bien encadré. Il est capital pour l’entrepreneur de rédiger des statuts pour sécuriser et encadrer l’entreprise. Elle est composée d’un unique associé et la responsabilité de ce dernier est limitée à ses rapports dans l’entreprise. Depuis la loi Sapin 2, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Pouvant être constituée de deux à une centaine d’associés pour exercer une activité, la SARL est rigoureusement encadrée par le Code du commerce. Elle garantit aux associés une certaine sécurité en limitant leur responsabilité à leur contribution individuelle dans l’entreprise. Aucun capital minimal n’est imposé et le fonctionnement de la structure est assez simple.

Société anonyme (SA)

Répondant aux besoins des projets entrepreneuriaux de grande ampleur, la SA permet d’intervenir dans l’industrie et d’entrer en bourse. Sa création requiert au moins 7 actionnaires pour les sociétés cotées en bourse et 2 pour celles non cotées en bourse. Il vous faudra aussi compter 37.000 euros comme capital minimum de départ et rédiger des statuts. Avec un fonctionnement assez lourd, une Société anonyme doit comprendre un commissaire aux comptes et plusieurs organes. Elle doit être organisée et bien structurée.

Société par action simplifiée (SAS)

Peu encadrée, la SAS permet de choisir le mode de fonctionnement de la société et est plus souple qu’une SARL. C’est une forme de société à plusieurs actionnaires, adaptée aux projets nécessitants la distribution de dividendes. Toutefois, les frais de création d’une SAS sont lourds et le processus nécessite beaucoup de formalités. Il est aussi obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour assurer le fonctionnement de l’entreprise.

Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)

Forme unipersonnelle de la SAS, la SASU en reprend les mêmes caractéristiques et offre les mêmes avantages. Elle est tout aussi lourde à la création et requiert obligatoirement de nommer un commissaire aux comptes. Il est important de noter que ce statut ne convient pas souvent à un projet de création d’entreprise.