Création d’entreprise: Comment et pourquoi publier une annonces légales?
Lorsque qu’une personne souhaite créer une entreprise en France, elle doit l’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés. Il faut également rédiger les statuts de l’entreprise. C’est le cas pour toutes les formes juridiques existantes mises à part les entreprises individuelles et les autos entrepreneurs. Les informations qui vont être indiquées dans le statut juridique d’une entreprise ont un caractère officiel. Quand une entreprise va devoir modifier ces informations, elle devra publier une annonce légale.
Une source d’information sur les entreprises
Toutes les informations les plus importantes sur une entreprise sont inscrites dans les statuts de celle-ci. Les statuts définissent l’identité et le mode de fonctionnement de l’entreprise. C’est un peu comme l’acte de naissance et la pièce d’identité pour une personne physique.
Les statuts d’une entreprise ne sont pas disponibles facilement. Il peut donc parfois être compliqué de trouver des informations sur une société. Les annonces légales existent pour permettre à n’importe quelle personne de pouvoir se renseigner sur une entreprise et ses activités.
En effet, l’annonce légale est obligatoire pour permettre de diffuser facilement les informations aux personnes qui souhaitent les connaître. Si les annonces légales apparaissent sur des journaux papier payants, il est très facile de les retrouver gratuitement sur Internet en visitant par exemple le site du Bodacc.
Les journaux habilités à publier des annonces légales
Les journaux d’annonces légales (JAL) sont les seuls habilités à publier une annonce légale. Il y en existe des centaines. Mais il faut faire attention, un journal est habilité pour un seul département. Il peut parfois arriver qu’un journal soit habilité pour différents départements mais ce cas reste très rare. L’entreprise qui doit publier l’annonce légale doit donc le faire dans un journal de son département (le département de son siège social).
Les départements donnent l’autorisation ou non de publier une annonce légale aux journaux qui en font la demande. Ainsi, un journal qui respecte l’ensemble des critères définis par la loi du 4 janvier 1955 peut obtenir une habilitation.
Néanmoins, afin de publier une annonce légale, il est possible d’utiliser Internet. De nombreux services vous donnent la possibilité de déposer une annonce légale quelque soient le département de l’entreprise.
Pour faire votre obligation légale de publication d’annonce, nous recommandons l’utilisation d’un de ces services qui sont généralement très simples à utiliser et qui travaillent, bien entendu, avec des journaux habilités.
Le coût des annonces légales
Les annonces légales coûtent cher. De plus, chaque entreprise va devoir publier des annonces légales régulièrement tant qu’elle existe. La publication pour une création ou une dissolution d’entreprise coûte environ 200 €.
Les autres catégories d’annonces légales coûtent généralement moins cher car elles sont moins longues. Le prix de l’annonce dépend de sa longueur et du département.
Cependant, les différences de prix entre départements sont très faibles. Par contre, les différences de prix entre prestataires peuvent être très élevées. Certains prestataires ou journaux sont très connus et se permette donc d’augmenter leurs prix de vente des annonces légales. Il vaut donc mieux comparer les prix entre différents sites avant d’entrer les chiffres de sa carte bancaire.
