Quand et comment s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés?
Que vous soyez micro-entrepreneur, travailleur indépendant ou gérant de société, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés peut être obligatoire suivant votre activité professionnelle. mais quand et comment s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés?
Quel que soit votre statut ( travailleur indépendant ou personne morale), si votre activité principale est une activité commerciale, c’est à dire que vous faites des actes de commerce, vous devez vous inscrire au registre de commerce et des sociétés “RCS”, avec un numéro d’immatriculation.
Cette inscription se fait au greffe du tribunal du Commerce. Vous devrez alors indiquer votre lieu d’exercice, si cet exercice est effectuée en France ou en dehors. Vous devrez aussi, bien évidemment indiquer si vous agissez à votre nom et votre propre compte et, si la revente des biens que vous acheté se font dans le même pays ou à l’étranger.
L’immatriculation au RCS établit des droits et des devoirs selon ses statuts juridiques. Alors, si vous voulez débuter dans le monde du commerce et vous souhaitez savoir comment s’inscrire aux RCS ?
S’inscrire au registre de commerce : comment faire ?
Le numéro d’immatriculation est un numéro attribué à toute personne possédant un commerce. Nul commerce (ou société), ne peut exister s’il ne possède pas ce dernier. C’est une manière de s’identifier et d’informer le public de l’existence de votre commerce.
Afin de pouvoir l’obtenir, il faut se diriger vers la greffe tribunal de commerce, celui-ci propose des inscriptions sur leurs sites internet. S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés peut se faire 1 mois, avant le début de l’activité commerciale et jusqu’à 15 jours qui suivent le début.
Il faut constituer un dossier d’immatriculation : il comprend un formulaire pour la déclaration de création de la société ou du commerce, du statut, avec le justificatif pour l’annonce légale et la justification de domicile au siège sociale, la pièce d’identité et le certificat des fonds.
Le dossier est vérifié, si tout est correct, un numéro d’immatriculation vous est attribué.
Quel est le coût de l’inscription au registre de commerce ?
Pour s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devrez payer des frais. Pour l’année 2021, ces frais étaient de :
- pour les sociétés commerciales : 39,42 € ;
- les entreprises individuelles : 25,34 € ;
- les sociétés et groupement avec une création d’un établissement et les constitutions sans activités : 70,39 € ;
- apport, achat et mutation onéreuse et gérance de location : 73,21 € ;
- immatriculation sans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En ce qui concerne les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs, l’inscription est totalement gratuite. Mais il y a aussi d’autres frais à prévoir, comme pour la publication dans le journal des annonces légales et tout dépend de votre forme juridique, ainsi que votre activité.
Qui sont les personnes concernées par le RCS ?
S’inscrire au registre du Commerce et des Sociétés permet d’avoir un numéro d’immatriculation pour s’identifier, mais il y a certains cas où cette inscription n’est pas obligatoire. Alors, qui doit procéder à cette inscription ? Les personnes concernées sont toute personne physique ou morale qui crée une activité :
- société à responsabilité limitée ;
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- les sociétés anonymes ;
- les sociétés commerciales ;
- les sociétés civiles ;
- les auto-entrepreneurs qui ont une activité commerciale doivent s’inscrire au registre de commerce, celle ci est totalement gratuite.
Quelle est l’utilité du numéro RCS ?
L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas obligatoire pour rien, il y a bien réel intérêt : le numéro RCS permet d‘identifier votre entreprise et sera écrit sur tout document officiel délivré par l’entreprise, celui-ci ne disparaît qu’avec l’entreprise. Tant que l’activité commerciale existe, ce numéro l’accompagnera dans toutes les démarches.
C’est l’un des points essentiels, pour lequel il est obligatoire d’avoir un numéro RCS.
Lors de l’immatriculation au RCS, vous obtiendrez non seulement un numéro RCS, mais aussi l’extrait Kbis. Celui ci permet aux entreprises d’avoir des démarches commerciales et matérialisées.
Vous pourriez faire une publicité commerciale, fracturer pour des prestations à but commercial, avoir un compte bancaire pour votre entreprise, avoir droit à un crédit (le numéro d’immatriculation sera garant de votre crédit). Il est possible également de contacter une administration fiscale. Ce même extrait kbis vous sera souvent demandé s’il date de moins de 3 mois.
